Natinf 35886
Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de violence
Que signifie le Natinf 35886 ?
Le Natinf 35886 vise le délit de révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin bénéficiant d'une mesure de protection (domicile déclaré ou anonymat), lorsque cette divulgation est suivie de violences. Prévu par les articles 706-57 à 706-59 du Code de procédure pénale, il réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des témoins protégés et l'efficacité des procédures judiciaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35886 correspond à l'infraction de révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin protégé, suivie de violences, constitutive d'un délit au sens des articles 706-57 à 706-59 du Code de procédure pénale. Cette infraction suppose la divulgation d'informations couvertes par une mesure de protection (anonymat ou domicile déclaré) et la commission ultérieure de violences à l'encontre du témoin. Les dispositions visent à garantir la sécurité des personnes collaborant avec la justice et à préserver l'intégrité des enquêtes ou des procédures. L'article 706-59 alinéa 2 du Code de procédure pénale, combiné à l'article 131-30-1 du Code pénal, encadre la répression de ce comportement, sans préjudice des peines applicables aux violences elles-mêmes.
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