Natinf 35883
Corruption active en bande organisee : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable
Que signifie le Natinf 35883 ?
Le Natinf 35883 vise le délit de corruption active en bande organisée, consistant à proposer un avantage à un acteur d'une manifestation sportive ou course hippique donnant lieu à paris afin d'en altérer le déroulement normal et équitable. Prévu aux articles 445-1-1 et 445-2-2 du Code pénal, il implique une organisation structurée et une finalité frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35883 correspond à la corruption active en bande organisée dans le domaine sportif ou hippique, une infraction pénale réprimée par les articles 445-1-1 et 445-2-2 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la proposition d'un avantage, financier ou autre, à un participant (joueur, jockey, arbitre, etc.) d'une compétition sportive ou d'une course hippique où des paris sont engagés, dans le but délibéré de fausser son déroulement ou son résultat. L'élément aggravant réside dans la commission de l'acte en bande organisée, c'est-à-dire avec une répartition des rôles et une coordination préalable, comme le précise l'article 132-71 du Code pénal. Cette infraction porte atteinte à l'intégrité des compétitions et à la confiance du public dans l'équité des paris sportifs ou hippiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.