Natinf 35870 - Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Nature

Crime

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-

Description et éléments constitutifs

Le crime d'emploi non autorisé de stupéfiants impliquant un mineur pour le trafic est sévèrement réprimé en France. Cette infraction, prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, consiste à utiliser ou faire participer un mineur à des activités liées aux drogues illicites.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35870	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/12/2025 à 08:12

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Le crime d'emploi non autorisé de stupéfiants impliquant un mineur pour le trafic est sévèrement réprimé en France. Cette infraction, prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, consiste à utiliser ou faire participer un mineur à des activités liées aux drogues illicites.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.