Natinfs pour : Code des douanes

Importation ou exportation sans declaration de marchandise non prohibee

Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport maritime

Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre

Non remise de la copie du manifeste d'un navire arrive dans la zone maritime du rayon des douanes

Soustraction aux obligations resultant d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales

Soustraction a une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions financieres internationales

Obstacle a la mise en oeuvre d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales

Obstacle a la mise en oeuvre d'une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions internationales

Fausse declaration en douane et en bande organisee afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes controlant l'activite de changeur manuel

Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Importation en contrebande de produits du tabac manufacture

Dissimulation de produits du tabac manufacture dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande

Importation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture

Importation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture

Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture

Exportation en contrebande de produits du tabac manufacture

Exportation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture

Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Exercice de l'activite de commissionnaire en douane sans agrement

Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture