Natinf 32080
Importation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Que signifie le Natinf 32080 ?
Le Natinf 32080 vise un délit douanier de première classe réprimant l'importation sans déclaration de produits du tabac manufacturé. Prévu par les articles 414 alinéa 1 et 423 du Code des douanes, il concerne toute introduction sur le territoire national de ces marchandises en violation des obligations déclaratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32080 correspond à l'infraction d'importation sans déclaration en douane de produits du tabac manufacturé, qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, encadrée par les articles 414 alinéa 1 et 423 du Code des douanes, sanctionne l'introduction sur le territoire national de tabac manufacturé sans accomplissement des formalités douanières obligatoires. Les articles 435, 436, 438, 432-bis et 432-ter du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 369 fixe le cadre procédural applicable. Ce délit vise à lutter contre la fraude douanière et à garantir le respect des réglementations fiscales et sanitaires liées à la circulation des produits du tabac.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.