Natinf 28989
Importation ou exportation sans declaration de marchandise non prohibee
Que signifie le Natinf 28989 ?
Le Natinf 28989 vise une contravention douanière de 3ᵉ classe réprimant l'importation ou l'exportation de marchandises non prohibées sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue aux articles 412 1°, 423 à 425 du code des douanes, concerne tout opérateur omettant les formalités douanières obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28989 correspond à l'infraction d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises non prohibées, constitutive d'une contravention douanière de troisième classe. Cette infraction, encadrée par les articles 412 1°, 423, 424 et 425 du code des douanes, sanctionne le défaut de déclaration en douane, une formalité obligatoire pour toute marchandise entrant ou sortant du territoire national. Les articles 430 2°, 435 et 436 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 369 définit le régime procédural applicable. Cette contravention s'applique indépendamment de la nature licite des marchandises, dès lors que leur circulation n'a pas fait l'objet des déclarations requises auprès des autorités douanières.
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