Natinf 30851 - Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes controlant l'activite de changeur manuel

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes contrôlant l'activité de changeur manuel est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.572-4, ART.L.524-7 C.M.F. et ART.43 C.DOUANES, et réprimé par l'article ART.L.572-4 C.M.F.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30851	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

28/10/2025 à 20:00

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

L'opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes contrôlant l'activité de changeur manuel est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.572-4, ART.L.524-7 C.M.F. et ART.43 C.DOUANES, et réprimé par l'article ART.L.572-4 C.M.F.

Seb

19/10/2025 à 22:11

Champ modifié

Classification

Ancienne valeur

Aucune

Nouvelle valeur

Douanes