Natinf 29147
Soustraction a une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions financieres internationales
Que signifie le Natinf 29147 ?
Le Natinf 29147 vise un délit réprimant la soustraction à une interdiction de mouvement ou de transfert de fonds, instruments financiers ou ressources économiques, édictée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou des sanctions financières internationales. Il concerne toute personne soumise à ces mesures restrictives qui contourne ou tente de contourner les interdictions prévues par les articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29147 correspond au délit de soustraction à une interdiction de mouvement ou de transfert de fonds, d’instruments financiers ou de ressources économiques, instaurée pour lutter contre le financement du terrorisme ou appliquer des sanctions financières internationales. Prévu par les articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier, ce délit s’applique à toute personne physique ou morale soumise à ces mesures qui, sciemment, effectue ou tente d’effectuer une opération interdite. Les dispositions visent à garantir le respect des gels d’avoirs ou des restrictions décidées par les autorités nationales ou internationales, en sanctionnant les comportements visant à contourner ces interdictions. L’article L.574-3 du même code et les textes associés, comme l’article 459 du Code des douanes, encadrent la répression de ces agissements, soulignant la gravité des atteintes aux régimes de sanctions financières.
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