Natinfs Mise en fourrière possible

50 natinfs trouvés pour cette conséquence.

Immobilisation administrative et mise en fourrière du véhicule à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'OPJ (art. L325-1 du CR)

Les véhicules en circulation ou en stationnement :

  • en infraction à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ;

  • en infraction à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route ;

  • ou compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route ;

  • ou compromettent la tranquillité ou l'hygiène publique ;

  • ou compromettent l'esthétique des sites et des paysages classés ;

  • ou compromettent la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun ;

  • privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols (se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances).

Peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule.

Comment savoir si je peux avoir recours à cette marche à suivre ?

Cette possibilité d'immobilisation et mise en fourrière est indiquée sur l'article qui prévoit et réprime l'infraction. Par exemple, pour le stationnement gênant, la dernière phrase de l'article R417-11 est "Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3".

Natinfs par catégorie

Arret irregulier d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration

Natinf 32536

Arret ou stationnement de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, sur une chaussee depourvue d'eclairage public

Natinf 11053

Arret ou stationnement de vehicule genant sous un passage superieur

Natinf 21204

Arret ou stationnement de vehicule genant sur un pont

Natinf 21202

Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete

Natinf 7588

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis

Natinf 21201

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public

Natinf 21199

Arret ou stationnement sur la chaussee, de nuit ou par visibilite insuffisante, de remorque non accouplee sans eclairage et signalisation reguliers

Natinf 22798

Stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant

Natinf 21198

Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: depassement de la duree fixee par arrete

Natinf 7575

Stationnement d'un vehicule empietant sur un passage pour pietons

Natinf 32532

Stationnement d'un vehicule interdit par un reglement de police

Natinf 32530

Stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel

Natinf 7596

Stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir

Natinf 31087

Stationnement genant d'un tricycle a moteur sur un trottoir

Natinf 31086

Stationnement genant d'une motocyclette sur un trottoir

Natinf 31085

Stationnement irregulier d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux qui n'est pas en service

Natinf 6298

Stationnement irregulier en agglomeration : depassement de la duree maximale de stationnement en zone limitee

Natinf 7576

Stationnement irregulier en agglomeration : dispositif de controle de la duree mal place

Natinf 7504

Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance

Natinf 31094

Stationnement tres genant d'un vehicule motorise en amont d'un passage pieton sur une distance de 5 metres dans le sens de la circulation

Natinf 31092

Stationnement tres genant dans une zone touristique d'un vehicule de plus de 20 m2 de surface

Natinf 20586

Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute

Natinf 22919

Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute

Natinf 7573

Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

Natinf 22740

Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)

Natinf 22741

Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

Natinf 22739

Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique

Natinf 22736

Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale

Natinf 22735

Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire

Natinf 21254

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Natinf 29132

Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages

Natinf 27738

Maintien en circulation d'un quadricycle a moteur sans controle technique periodique - vehicule de categorie l6 ou l7

Natinf 35615

Maintien en circulation d'un vehicule motorise a trois roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l2 ou l5

Natinf 35614

Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Natinf 27450

Maintien en circulation d'un vehicule lourd sans visite technique periodique - vehicule au ptac superieur a 3,5 tonnes

Natinf 12525

Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable)

Natinf 12521

Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique

Natinf 22734

Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable

Natinf 22733

Mise en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique prealable (vehicule de moins de 10 places)

Natinf 13197

Stationnement de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret

Natinf 7921

Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Natinf 6351

Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique

Natinf 21016

Absence d'estampille ou de marquage de marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Natinf 13094

Maintien en circulation d'un petit train routier sans visite technique periodique

Natinf 22743

Maintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places)

Natinf 13198

Mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initiale

Natinf 22742

Obstacle, par un conducteur, a l'ordre d'envoi en fourriere de son vehicule

Natinf 25818

Organisation sans declaration prealable d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage

Natinf 23284

Vente ou mise en vente d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne

Natinf 6208