Natinfs Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
396 natinfs trouvés pour cette conséquence.
2 marches à suivre pour immobiliser et mettre un véhicule en fourrière suite à une infraction routière en vue de la confiscation possible de ce dernier :
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Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule ;
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Immobilisation judiciaire et mise en fourrière du véhicule par l'OPJ ou l'APJ avec l'autorisation préalable du Procureur (art L325-1-1 du CR).
Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule
Le véhicule qui est impliqué dans une infraction routière peut faire l’objet d’une saisie à des fins probatoires (pour une expertise par exemple) sur le fondement des dispositions de droit commun de l’enquête judiciaire.
Cette même saisie peut également s’opérer dans le but de garantir l’exécution future d’une peine de confiscation (sur les biens susceptibles d’être concernés par la peine complémentaire de confiscation).
Immobilisation judiciaire et mise en fourrière du véhicule par l'OPJ ou l'APJ avec l'autorisation préalable du Procureur (art L325-1-1 du CR)
En cas de constatation d’un délit prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’OPJ ou l’APJ peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
L'objectif de cette immobilisation et mise en fourrière est d'optimiser la mise en œuvre de la peine de confiscation qui pourrait être prononcée ultérieurement par le Tribunal.
Si le Tribunal ne prononce pas de peine de confiscation ou d’immobilisation, le véhicule immobilisé est restitué au propriétaire, à charge pour ce dernier de payer les frais d’enlèvement et de garde en fourrière (C. route, art. L. 325-9, R. 325-12 et R. 325-29).
En cas de confiscation, le véhicule immobilisé est remis au service des domaines pour être détruit ou aliéné. Les frais d’enlèvement et de fourrière sont à la charge de l’acquéreur. Lorsque le véhicule confisqué n’a pas été préalablement saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l’organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation (art. 131-21 du Code pénal).
Comment savoir si je peux avoir recours à cette marche à suivre ?
Il suffit que l'infraction routière soit concernée par une peine de confiscation du véhicule. Cette possibilité est indiquée dans le ou les articles qui prévoient et répriment l'infraction.
Natinfs par catégorie
Abandon, depot, jet ou deversement irregulier d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule dans une reserve naturelle
Natinf 25949
Exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
Natinf 25642
Recherche irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle
Natinf 10232
Transport irregulier d'animal non domestique hors d'une reserve naturelle
Natinf 10223
Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule au coeur d'un parc national
Natinf 25900
Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
Natinf 25911
Deversement d'huile usagee au coeur d'un parc national
Natinf 25927
Introduction non autorisee de vegetaux au coeur d'un parc national
Natinf 6567
Port de feu non autorise au coeur d'un parc national
Natinf 27225
Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national
Natinf 80078
Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Natinf 80047
Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national
Natinf 27220
Usage irregulier, au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
Natinf 25908
Usage irregulier, dans une reserve integrale au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
Natinf 25935
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
Natinf 32136
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Natinf 32135
Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe
Natinf 2187
Detention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibe aggrave par une circonstance
Natinf 2207
Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles
Natinf 28967
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare
Natinf 30598
Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee
Natinf 26293
Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal
Natinf 11974
Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse
Natinf 8950
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Natinf 25554
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Natinf 25556
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Natinf 25553
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Natinf 25552
Vente, mise en vente en periode interdite, de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier
Natinf 25572
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Natinf 26904
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Natinf 26900
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Natinf 26897
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Natinf 26896
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Natinf 24007
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Natinf 24013
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
Natinf 24016
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Natinf 24010
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et delit de fuite
Natinf 24000
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
Natinf 24004
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite
Natinf 34
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants
Natinf 23759
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
Natinf 1241
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
Natinf 24020
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Natinf 24008
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Natinf 24014
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
Natinf 24017
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Natinf 24011
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Natinf 26
Captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation
Natinf 22979
Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant au coeur d'un parc national
Natinf 25918
Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant dans une reserve naturelle
Natinf 25970
Detention par marinier ou personnel de balisage de filet ou engin de peche prohibe en eau douce
Natinf 7465
Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'equipement respiratoire
Natinf 11040
Exploitation de produits de la mer peches sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
Natinf 27679
Non respect de la reglementation d'une zone de conservation halieutique
Natinf 32588
Peche dans le doubs a l'aide d'engin ou de mode prohibe
Natinf 27081
Peche dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
Natinf 25377
Peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement
Natinf 25640
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Natinf 31933
Peche illicite en eau douce de nuit avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres
Natinf 23520
Peche malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse
Natinf 20159
Peche, chasse aux animaux marins sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
Natinf 22806
Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
Natinf 25372
Peche, la nuit, dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
Natinf 25378
Port non autorise d'arme ou engin de peche dans une reserve naturelle
Natinf 25969
Transport de nuit d'un nombre de salmonides peches superieur a celui autorise - eau douce
Natinf 20137
Transport de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Natinf 20153
Circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Natinf 27449
Circulation d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans numero d'identification grave sur une partie inamovible du vehicule
Natinf 27454
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un tricycle ou quadricycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Natinf 27463
Non declaration dans les delais d'un changement d'adresse ou d'etat civil par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Natinf 27452
Non declaration dans les delais d'une cession ou vente par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Natinf 27462
Non declaration dans les delais d'une destruction de vehicule - proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Natinf 27464
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle a moteur par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Natinf 27451
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule maritime a moteur
Natinf 29022
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule terrestre a moteur
Natinf 25904
Circulation irreguliere de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Natinf 25950
Circulation irreguliere de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Natinf 25951
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur
Natinf 25905
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule maritime a moteur
Natinf 29023
Stationnement irregulier de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Natinf 25953
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere (rodeo motorise)
Natinf 32805
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere en reunion (rodeos motorises)
Natinf 32806
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere et refus des verifications sur l'usage de stupefiants
Natinf 32808
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete retenu
Natinf 32815
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur refusant les verifications d'etat alcoolique
Natinf 32810
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34479
Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol
Natinf 5021
Torture ou acte de barbarie ayant entraine la mort sans intention de la donner
Natinf 20703
Torture ou acte de barbarie commis en raison du sexe de la victime
Natinf 32329
Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Natinf 35528
Torture ou acte de barbarie sur une personne chargee de mission de service public
Natinf 20689
Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels
Natinf 22125
Deficit dans le nombre de colis declares, manifestes ou transportes sous acquit a caution ou document equivalent eludant ou compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Natinf 6744
Importation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute importation sans declaration
Natinf 28856
Empoisonnement ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Natinf 10892
Empoisonnement d'un avocat
Natinf 10898
Empoisonnement d'un mineur de 15 ans
Natinf 10894
Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Natinf 10593
Empoisonnement en bande organisee
Natinf 25097
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Natinf 21540
Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Natinf 11270
Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 11272
Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 11276
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse superieur ou egal a 50 km/h
Natinf 22052
Transformation, par professionnel, de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Natinf 11278
Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 11274
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Natinf 26890
Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Natinf 26891
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h
Natinf 24003
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes
Natinf 24021
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Natinf 24009
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Natinf 24015
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Natinf 24012
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite
Natinf 35
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Natinf 12314
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
Natinf 24006
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Natinf 224
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
Natinf 6222
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant
Natinf 23991
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Natinf 259
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Natinf 64
Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Natinf 23252
Jet au-dela de la mer territoriale de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
Natinf 23324
Jet en mer territoriale par un navire de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
Natinf 23323
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Natinf 25302
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Natinf 25288
Recidive de rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire - pollution marine
Natinf 9760
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire d'au moins 400 tonneaux
Natinf 27107
Rejet non autorise d'ordures en mer territoriale par un navire - pollution marine
Natinf 23321
Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Natinf 31401
Mise en circulation d'un vehicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Natinf 697
Reiteration dans un delai d'un an de circulation d'un vehicule dans un tunnel sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede
Natinf 34691
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Natinf 26262
Recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Natinf 23167
Abandon d'un vehicule prive des elements indispensables a son utilisation normale et insusceptible de reparation immediate
Natinf 31144
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27890
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente
Natinf 27159
Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Natinf 35871
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
Natinf 5867
Apposition sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
Natinf 29128
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste
Natinf 33402
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Natinf 34276
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Natinf 20669
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Natinf 20673
Blanchiment de bien ou fonds provenant d'un genocide ou d'un autre crime contre l'humanite
Natinf 33722
Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Natinf 32706
Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Natinf 32708
Cession, location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
Natinf 23088
Collecte, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Natinf 28549
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27883
Commercialisation de fluides frigorigenes conditionnes dans des emballages destines a un usage unique
Natinf 26457
Commercialisation de materiaux provenant d'une activite illegale de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique
Natinf 27930
Declaration mensongere certifiant la cession d'un vehicule par son proprietaire
Natinf 28690
Demantelement d'une installation nucleaire de base de stockage de dechets radioactifs sans autorisation
Natinf 31150
Destruction illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel
Natinf 10432
Detention d'equide domestique sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Natinf 28697
Detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
Natinf 33498
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe cancerogene
Natinf 33968
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
Natinf 33966
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
Natinf 33970
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Natinf 33967
Detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
Natinf 28651
Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Natinf 29759
Detention sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union
Natinf 33495
Detournement d'un vehicule confisque par decision judiciaire
Natinf 10459
Detournement de la destination des produits saisis decidee par le tribunal ou l'autorite competente - peche maritime
Natinf 2585
Diffusion d'une publicite au moyen d'une banderole tractee par un aeronef
Natinf 34814
Dissimulation ou falsification par capitaine d'element d'identification de navire de peche maritime
Natinf 12922
Distribution a domicile de publicite non adressee malgre apposition du refus d'en recevoir
Natinf 33716
Elimination en antarctique de dechets radioactifs
Natinf 27932
Elimination irreguliere de dechets contenant des polluants organiques persistants
Natinf 27417
Enfouissement ou depot de dechets de construction non autorise sur une terre agricole
Natinf 31146
Entrave a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels
Natinf 34236
Entrave au controle ou a la visite d'installation, local ou vehicule a usage professionnel - peche maritime
Natinf 2607
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe cancerogene
Natinf 33972
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
Natinf 33974
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Natinf 33960
Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration.
Natinf 1450
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Natinf 25849
Exercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee
Natinf 32315
Exercice de l'activite d'operateur sur des equipements contenant des fluides frigorigenes sans informer dans les delais l'organisme agree de changement susceptible d'affecter son attestation de capacite
Natinf 26451
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise par une personne non immatriculee au registre du commerce et des societes
Natinf 27120
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans detenir de dossier conforme sur les personnes domiciliees
Natinf 27121
Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Natinf 35498
Exercice non autorise d'une activite de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique
Natinf 27929
Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme
Natinf 28459
Exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere sans agrement valable
Natinf 22515
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de depot au registre europeen
Natinf 35592
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation d'une decision reglementaire a caractere technique de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Natinf 30641
Exploitation d'une officine de pharmacie sans que les medicaments soient prepares par un pharmacien ou sous sa surveillance directe
Natinf 2658
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw ne respectant pas le rendement minimal caracteristique
Natinf 27343
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans disposer des appareils de controle
Natinf 27342
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Natinf 27880
Exportation interdite de dechets
Natinf 27922
Exportation interdite de dechets en bande organisee
Natinf 34307
Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Natinf 29758
Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie reglementee
Natinf 6856
Exposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Natinf 27650
Fabrication d'additifs pour l'alimentation animale dans une installation non conforme
Natinf 34383
Fabrication de biberon a tube
Natinf 21277
Fabrication de produit malgre une mesure de suspension administrative
Natinf 20982
Fourniture de source radioactive scellee destinee a une activite nucleaire sans en assurer la reprise
Natinf 26561
Fourniture de substance chimique sans transmettre de fiche de donnees de securite au destinataire
Natinf 27373
Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee
Natinf 34586
Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)
Natinf 10299
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Natinf 25982
Importation d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
Natinf 28217
Importation de biberon a tube
Natinf 21280
Importation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Natinf 20983
Importation interdite de dechets
Natinf 27923
Importation non autorisee de dechets de mercure
Natinf 34289
Importation non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
Natinf 27400
Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25661
Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction
Natinf 33503
Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers n'ayant pas ete presentes a un controle officiel
Natinf 33504
Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
Natinf 23932
Incineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
Natinf 23215
Incitation, par professionnel, a l'achat ou a l'utilisation de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25817
Inexecution d'une mise en demeure de mettre a disposition des agents de controle les informations necessaires a l'identification de bovin, ovin, caprin
Natinf 29393
Inexecution d'une mise en demeure de respecter les mesures propres a assurer la protection des animaux domestiques, sauvages apprivoises ou tenus en captivite
Natinf 29383
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'aliments d'origine animale dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires
Natinf 29152
Installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive
Natinf 3734
Instigation a l'empoisonnement, non suivie d'effet
Natinf 25122
Introduction dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
Natinf 33497
Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 12849
Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union
Natinf 33500
Location a la place, par personne morale, de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans reservation prealable
Natinf 30649
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un immeuble protege par arrete
Natinf 5914
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse implantee irregulierement
Natinf 29956
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Natinf 2449
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Natinf 5918
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Natinf 5934
Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe
Natinf 2384
Maintien, apres mise en demeure, sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
Natinf 29113
Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par personne morale exploitant un etablissement detenant des animaux
Natinf 26363
Melange de dechets au cours de leur transfert
Natinf 27917
Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Natinf 33979
Mise a disposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Natinf 27652
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide comportant des mentions interdites sur son etiquetage
Natinf 31892
Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction
Natinf 25472
Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements
Natinf 34041
Mise a disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre
Natinf 30757
Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de marchandises malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
Natinf 22106
Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 pour une recherche impliquant la personne humaine sans declaration prealable conforme
Natinf 34513
Mise en service d'une installation nucleaire de base sans autorisation
Natinf 30628
Mise sur le marche d'emballage plein sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage utilise du lieu de conditionnement au lieu de vente
Natinf 26053
Mise sur le marche d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires
Natinf 34379
Mise sur le marche d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite
Natinf 32138
Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle
Natinf 35708
Mise sur le marche de melange contenant une substance chimique dangereuse avec un etiquetage au contenu non conforme
Natinf 29242
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs contenant des teneurs en metaux lourds superieurs aux normes autorisees
Natinf 28553
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs sans marquage conforme du symbole de collecte separee
Natinf 28547
Mise sur le marche de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
Natinf 29195
Mise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
Natinf 29196
Mise sur le marche dispositifs d'affichage electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Natinf 29049
Modification de l'autorisation de mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage
Natinf 32889
Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee
Natinf 34587
Negoce ou courtage de dechets sans declaration
Natinf 22678
Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee
Natinf 33375
Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
Natinf 32948
Non conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers
Natinf 33491
Non declaration des emissions polluantes et des dechets produits par exploitant d'une installation classee soumise a autorisation ou enregistrement
Natinf 31342
Non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement
Natinf 31977
Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des biodechets collectes separement l'annee precedente et leur destination de valorisation finale
Natinf 34373
Non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires
Natinf 6798
Non etablissement dans les delais du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base
Natinf 30625
Non notification d'une modification administrative de l'autorisation d'un produit biocide mis a disposition sur le marche
Natinf 31894
Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes
Natinf 26440
Non recuperation par un operateur certifie des fluides frigorigenes contenus dans un equipement thermodynamique
Natinf 26459
Non respect d'une mise en demeure de mettre en conformite des produits ou equipements a risque
Natinf 31171
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de declaration par voie electronique - peche maritime
Natinf 27689
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d' installation, travaux, activite ou amenagement portant atteinte a un site natura 2000
Natinf 35837
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee
Natinf 35845
Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides
Natinf 35701
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques
Natinf 29189
Obstacle a une saisie en matiere de peche maritime
Natinf 2584
Obstacle au controle des inspecteurs de la surete nucleaire
Natinf 30622
Obstacle par l'exploitant d'une installation nucleaire de base a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Natinf 30633
Obtention frauduleuse par fabricant d'un numero d'enregistrement de substance chimique
Natinf 27406
Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public
Natinf 2897
Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Natinf 35895
Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25663
Organisation malgre interdiction d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage
Natinf 23285
Ouverture ou gestion sans autorisation d'un etablissement de sante prive
Natinf 3733
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone interdite - espece protegee
Natinf 32071
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique - espece protegee
Natinf 32076
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique sans licence ou autorisation - espece protegee
Natinf 32099
Peche maritime dans une zone interdite
Natinf 2596
Peche maritime non autorisee dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
Natinf 2608
Peche maritime non conforme a l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne
Natinf 2609
Perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain
Natinf 33486
Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications
Natinf 29727
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Natinf 35155
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure
Natinf 29666
Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction
Natinf 26104
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
Natinf 27134
Prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux
Natinf 30635
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation
Natinf 22636
Production de dechets composes majoritairement de biodechets sans mise en place d'un tri a la source
Natinf 33754
Production de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Natinf 33864
Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer la recuperation sans frais des fluides et de leurs emballages
Natinf 28400
Production de piles ou accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types mis sur le marche
Natinf 25501
Production de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments sortants
Natinf 34527
Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Natinf 35874
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite
Natinf 20015
Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 25826
Proposition a la location, par professionnel, de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25816
Publicite commerciale a destination du grand public pour un produit biocide dangereux (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide)
Natinf 33363
Publicite pour un melange classe dangereux sans mention du ou des types de danger indiques sur l'etiquette
Natinf 33963
Publicite pour une substance classee dangereuse sans mention des classes et categories de danger concernes
Natinf 33962
Publicite pour une substance ou un melange classe dangereux sans la mention "dangereux. respecter les precautions d'emploi"
Natinf 33959
Realisation d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans prendre les mesures correctives ou compensatoires prevues
Natinf 25856
Realisation de travaux ou de prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base par un sous-traitant de rang superieur a 2 sans autorisation
Natinf 31980
Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de respecter l'autorisation ou la declaration
Natinf 29751
Reception de dechets radioactifs sans complement du bordereau de suivi des dechets
Natinf 33863
Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise
Natinf 9802
Recidive d'entrave volontaire au libre ecoulement des eaux
Natinf 10627
Recidive d'exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Natinf 20988
Recidive d'installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive
Natinf 8477
Recidive de non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires
Natinf 9311
Recidive de non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Natinf 29924
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire
Natinf 22035
Refus de restituer un vehicule confisque par decision judiciaire
Natinf 12227
Refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle
Natinf 2604
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine
Natinf 33946
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Natinf 33943
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Natinf 2320
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Natinf 2305
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Natinf 33932
Rejet non autorise dans les eaux arctiques d'ordures par un navire - pollution marine
Natinf 33949
Rejet non autorise par un navire d'ordures a la mer dans la zone de l'antarctique - pollution marine
Natinf 33950
Stockage, exposition d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Natinf 32105
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
Natinf 28552
Transbordement dans une zone interdite de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Natinf 35034
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Natinf 12902
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Natinf 33914
Transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Natinf 27920
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Natinf 35632
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale productrice autre que celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Natinf 35636
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement
Natinf 35634
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Natinf 35629
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Natinf 35635
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Natinf 35637
Transfert de dechets en bande organisee par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Natinf 35086
Transfert de dechets en bande organisee sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Natinf 33374
Transfert de dechets en bande organisee vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Natinf 35087
Transfert de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Natinf 27915
Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Natinf 35630
Transfert de dechets par personne morale sans document de notification
Natinf 35644
Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Natinf 35100
Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Natinf 35101
Transfert de dechets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Natinf 27918
Transfert de dechets sans document de mouvement
Natinf 27916
Transfert de dechets sans document de mouvement en bande organisee
Natinf 33373
Transfert de dechets sans document de notification
Natinf 33487
Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Natinf 27913
Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Natinf 27914
Transfert de dechets valorises ou elimines illegalement
Natinf 27921
Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Natinf 35089
Transfert en bande organisee de dechets valorises ou elimines illegalement
Natinf 35088
Transfert en bande organisee par personne morale de dechets sans document de notification
Natinf 35645
Transfert non enregistre d'un contingent de meunerie ou de droit de mouture
Natinf 29308
Transfert par personne morale de dechets valorises ou elimines illegalement
Natinf 33841
Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Natinf 25664
Transport dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
Natinf 33499
Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Natinf 27694
Transport ou colportage non autorise d'une espece vegetale exotique envahissante
Natinf 28206
Transport sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union
Natinf 33496
Usage de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
Natinf 28650
Usage de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 27572
Utilisation commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Natinf 32585
Utilisation pour un produit destine a l'alimentation humaine ou animale d'un contenant ayant ete en contact avec une substance ou un melange classe dangereux
Natinf 33961
Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air
Natinf 34865
Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation
Natinf 31145
Vente de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans information prealable conforme des conditions de reprise des produits usages
Natinf 34369
Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Natinf 33965
Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
Natinf 22908
Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Natinf 25824
Vente, mise en vente de biberon a tube
Natinf 21278
