26

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Informations générales

Code Natinf
26
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.222-19-1 2°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.222-19-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Rétention du permis
Rétention du permis

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

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