23760
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants
Résumé
L'homicide involontaire par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il peut entraîner des peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire et l'immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
23760
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- La peine complémentaire d'immobilisation et/ou de confiscation n'est encourue que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Discussions en lien
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 18/09/2025 04:20 | Robot | resume | Aucune | L'homicide involontaire par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il peut entraîner des peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire et l'immobilisation du véhicule. |
| 18/09/2025 04:20 | Robot | consequences | 4,5 | 2 |
| 18/09/2025 04:20 | Robot | peines | Aucune | Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende |
| 28/07/2025 12:54 | Robot | Réprimé par | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. |
Ajouté le : 24/01/2023
