Natinfs pour : Code pénal

Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs

Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee

Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee

Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c

Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions

Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne

Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu

Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes

Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention

Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b

Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait

Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser

Refus de restituer un permis de chasser apres resiliation ou suspension du contrat d'assurance

Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu

Commerce ou colportage de gibier de montagne protege

Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement

Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse

Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide

Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse

Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe

Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles

Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle

Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu

Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant