Natinf 2223
Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
Que signifie le Natinf 2223 ?
Le Natinf 2223 vise le délit de vente à la sauvette, défini par l'article 446-1 du Code pénal. Il réprime l'offre, la vente ou l'exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière, en violation des règles de police applicables à ce lieu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2223 correspond au délit de vente à la sauvette, prévu et réprimé par les articles 446-1 et 446-3 du Code pénal. Cette infraction consiste à proposer, vendre ou exposer des marchandises dans un espace public sans autorisation administrative ou en méconnaissance des dispositions réglementaires locales régissant l'occupation de ces lieux. L'élément matériel repose sur l'absence de formalité préalable (autorisation ou déclaration) exigée par les règles de police du lieu concerné. L'infraction est caractérisée dès lors que l'activité commerciale est exercée de manière irrégulière, indépendamment de la nature des biens vendus ou de l'intention lucrative. Les articles 446-1 alinéas 2 et 3 ainsi que 446-3 du Code pénal encadrent les modalités de répression de ce délit, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.