Natinf 2190
Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles
Que signifie le Natinf 2190 ?
Le Natinf 2190 vise l'emploi de drogues, appâts ou substances destinés à détruire le gibier ou les animaux nuisibles, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R.428-8 5° du Code de l'environnement. Ce comportement, réprimé par les articles R.428-8 alinéa 1 et R.428-22 du même code, concerne toute personne utilisant ces moyens prohibés dans un cadre de chasse ou de régulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2190 correspond à l'infraction d'emploi de drogues, appâts ou substances conçues pour détruire le gibier ou les animaux considérés comme nuisibles, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. L'article R.428-8 5° du Code de l'environnement définit ce comportement comme l'utilisation de moyens non autorisés pour capturer ou éliminer ces animaux, tandis que les articles R.428-8 alinéa 1 et R.428-22 précisent les modalités de répression. Cette infraction s'applique à toute personne, qu'elle agisse dans un contexte de chasse ou de régulation des espèces, et vise à protéger la faune sauvage contre des pratiques jugées dangereuses ou non sélectives. Les sanctions encourues, prévues par les articles L.173-7 2° du Code de l'environnement et 131-16 du Code pénal, peuvent inclure une amende pouvant atteindre 1 500 euros, majorée en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2190
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.