Natinf 2029
Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs
Que signifie le Natinf 2029 ?
Le Natinf 2029 vise le délit de refus de se soumettre à un contrôle en matière de produits explosifs, prévu par les articles L.2353-5 2°, L.2353-8 et L.2353-1 du Code de la défense. Il réprime le fait pour une personne de s’opposer aux vérifications relatives à la détention, au transport ou à l’utilisation de substances ou matériels explosifs, dans le cadre des mesures de sécurité publique ou de prévention des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2029 correspond au délit de refus de se soumettre à un contrôle en matière de produits explosifs, encadré par les articles L.2353-5 2°, L.2353-8 et L.2353-1 du Code de la défense. Cette infraction sanctionne l’obstruction aux vérifications administratives ou judiciaires portant sur la détention, le transport ou l’usage de substances ou dispositifs explosifs, qu’il s’agisse de mesures préventives ou de contrôles liés à des enquêtes. Les articles L.2353-5 et L.2353-14 du même code prévoient les sanctions applicables, dans le but de garantir la sécurité publique et de prévenir les risques liés à l’utilisation illicite de ces produits. Ce délit s’inscrit dans un cadre légal strict, visant à renforcer les moyens de lutte contre les atteintes à la sûreté de l’État ou aux personnes.
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