Natinf 2277
Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant
Que signifie le Natinf 2277 ?
Le Natinf 2277 vise le délit de fuite après un accident commis par le conducteur d’un navire ou d’un engin flottant, prévu à l’article 434-10 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait, pour l’auteur d’un accident, de quitter les lieux sans se conformer aux obligations légales d’assistance et de déclaration, indépendamment de toute responsabilité dans l’accident initial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2277 correspond au délit de fuite après un accident impliquant un navire ou un engin flottant, sanctionné par l’article 434-10 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le comportement du conducteur qui, après avoir été impliqué dans un accident, quitte les lieux sans accomplir les diligences imposées par la loi, notamment en matière d’assistance aux personnes en danger et de déclaration aux autorités compétentes. Contrairement à d’autres infractions routières, ce délit ne concerne pas les véhicules terrestres mais les embarcations, et son champ d’application s’étend aux accidents survenus en mer, sur les fleuves ou tout autre plan d’eau. Les articles 434-44 alinéa 4 et 434-45 du Code pénal précisent les modalités d’application, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.