Natinf 2187
Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe
Que signifie le Natinf 2187 ?
Le Natinf 2187 vise la détention ou le port d'un engin ou instrument de chasse prohibé, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.428-8 7° et L.424-7 du Code de l'environnement. L'infraction concerne les dispositifs non autorisés, utilisés ou transportés en vue de la chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2187 correspond à la détention ou au port d'engins ou d'instruments de chasse interdits, sanctionnés comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-8 7° et L.424-7, réprime l'utilisation ou le transport de dispositifs non conformes aux réglementations en vigueur, tels que certains pièges, filets ou armes modifiées. Les textes applicables, notamment les articles R.428-8, R.428-22 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, ainsi que les dispositions du Code pénal relatives aux peines contraventionnelles, permettent de caractériser ce manquement sans nécessiter la preuve d'un usage effectif en action de chasse. La qualification repose sur la simple détention ou le port de l'engin prohibé, indépendamment de son utilisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2187
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.