Natinf 2191
Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle
Que signifie le Natinf 2191 ?
Le Natinf 2191 vise la contravention de 4e classe réprimant la chasse non autorisée à l’aide d’appeaux, d’appelants ou de chanterelles, c’est-à-dire l’utilisation d’oiseaux vivants ou artificiels pour attirer le gibier. L’infraction couvre également l’emploi d’appelants en nombre excédant la réglementation ou dans des départements interdits, ainsi que l’usage d’oiseaux aveugles, mutilés ou d’espèces non autorisées selon les dispositions du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2191 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la chasse non autorisée avec des appeaux, appelants ou chanterelles, des dispositifs utilisés pour tromper ou attirer le gibier. Cette infraction, prévue par les articles R. 428-9 1° et R. 424-15 du Code de l’environnement, englobe plusieurs pratiques interdites, comme l’utilisation d’appelants en surnombre, d’oiseaux aveugles ou mutilés, ou encore d’espèces non autorisées dans certains départements. Elle vise également l’emploi de moyens prohibés tels que les miroirs à facettes ou les tourniquets à pigeon. Les textes répressifs, notamment les articles R. 428-9 et R. 428-22 du Code de l’environnement, encadrent strictement ces pratiques pour préserver l’équilibre cynégétique et le bien-être animal.
Éléments constitutifs :
Autres infractions similaires rentrant dans le champ de la qualification simplifiée du natinf 2191
-(Emploi d'un miroir pourvu de facettes)
-(Emploi d'un tourniquet à pigeon)
-(Utilisation de pigeon domestique et de pigeon ramier dans un département non autorisé)
-(Utilisation d'appelant aveuglé ou mutilé. Préciser l'espèce)
-(Utilisation de turdides dans un département non autorisé)
-(Utilisation d'alouette des champs dan un département non autorisé)
-Nombre d'appelants supérieur à la réglementation + de 100 oiseaux en période de chasse)
-(Utilisation de limicoles autre que de Vanneaux)
-(Utilisation de Vanneau huppé dans un département non autorisé)
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2191
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.