Natinfs pour : Code de l'énergie
À propos du Code de l'énergie
Le Code de l’énergie fixe les règles relatives à la production, au transport, à la distribution et à la consommation d’énergie, dans le respect des objectifs environnementaux.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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29281 |
Manoeuvre d'un element d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
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Contravention | |
29282 |
Mise en action d'un dispositif d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
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Contravention | |
29283 |
Jet volontaire d'objet sur un ouvrage ou un appareil d'un reseau public d'electricite
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Contravention | |
31771 |
Non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'energie relatives aux secteurs de l'electricite et du gaz
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Délit | |
31772 |
Non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
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Délit | |
31773 |
Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
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Délit | |
31896 |
Exploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur
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Contravention | |
32130 |
Acceptation d'un cheque-energie pour le paiement d'une depense autre que celles permises
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Contravention | |
32433 |
Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement
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Contravention | |
32573 |
Opposition au controle de la production et distribution de biocarburants et bioliquides
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Délit | |
33305 |
Non respect d'un ordre de delestage par un consommateur de gaz naturel portant une atteinte grave a la securite des personnes et des biens
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Délit | |
35181 |
Obtention indue de certificat de production de biogaz
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Délit | |
35182 |
Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant
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Délit | |
35255 |
Maintien d'une publicite lumineuse malgre interdiction pour menace sur la securite de l'approvisionnement en electricite
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Contravention |
Manoeuvre d'un element d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
Natinf 29281
•Contravention de 5ème classe
Mise en action d'un dispositif d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
Natinf 29282
•Contravention de 5ème classe
Jet volontaire d'objet sur un ouvrage ou un appareil d'un reseau public d'electricite
Natinf 29283
•Contravention de 5ème classe
Non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'energie relatives aux secteurs de l'electricite et du gaz
Natinf 31771
•Délit
Non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
Natinf 31772
•Délit
Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
Natinf 31773
•Délit
Exploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur
Natinf 31896
•Contravention de 4ème classe
Acceptation d'un cheque-energie pour le paiement d'une depense autre que celles permises
Natinf 32130
•Contravention de 5ème classe
Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement
Natinf 32433
•Contravention de 5ème classe
Opposition au controle de la production et distribution de biocarburants et bioliquides
Natinf 32573
•Délit
Non respect d'un ordre de delestage par un consommateur de gaz naturel portant une atteinte grave a la securite des personnes et des biens
Natinf 33305
•Délit
Obtention indue de certificat de production de biogaz
Natinf 35181
•Délit
Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant
Natinf 35182
•Délit
Maintien d'une publicite lumineuse malgre interdiction pour menace sur la securite de l'approvisionnement en electricite
Natinf 35255
•Contravention de 5ème classe
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