Natinf 32573
Opposition au controle de la production et distribution de biocarburants et bioliquides
Que signifie le Natinf 32573 ?
Le Natinf 32573 correspond au délit d'opposition au contrôle de la production et de la distribution de biocarburants et bioliquides, prévu par les articles L.281-1 et suivants du Code de l'énergie. Il vise les entraves aux vérifications légales exercées par les autorités compétentes, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32573 réprime le délit d'opposition aux contrôles relatifs à la production et à la distribution de biocarburants et bioliquides, encadré par les articles L.281-1 à L.285-1 du Code de l'énergie. Cette infraction sanctionne toute action entravant les vérifications légales destinées à garantir la conformité des produits aux normes environnementales et techniques en vigueur. Les articles L.284-2 et L.284-3 précisent notamment les obligations des opérateurs, tandis que l'article L.285-1 définit les modalités de répression. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique, l'opposition à ces contrôles constitue une atteinte aux procédures de régulation du secteur énergétique, justifiant une qualification délictuelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter