Natinf 29281
Manoeuvre d'un element d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 29281 ?
Le Natinf 29281 vise la manœuvre, par une personne non autorisée, d'un élément d'ouvrage ou d'appareil d'un réseau public d'électricité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles R.323-37 2° et L.323-11 3° du Code de l'énergie, réprime l'accès ou l'intervention illicite sur les infrastructures électriques publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29281 correspond à la manœuvre non autorisée d'un élément d'ouvrage ou d'appareil appartenant à un réseau public d'électricité, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie aux articles R.323-37 2° et L.323-11 3° du Code de l'énergie, cible spécifiquement les interventions physiques sur les infrastructures électriques par des personnes dépourvues de l'habilitation requise. L'article R.323-37 alinéa 1 du même code en précise la répression, soulignant la nécessité de protéger l'intégrité et la sécurité des réseaux publics. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation, l'action directe sur un composant du réseau et le caractère public de l'infrastructure concernée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29281
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.