Natinf 31773
Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
Que signifie le Natinf 31773 ?
Le Natinf 31773 vise un délit commis par le concessionnaire d'une installation hydraulique qui méconnaît les obligations fixées par son cahier des charges, dès lors que cette violation entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques. Prévu aux articles L.512-1 §III, L.521-4 et L.521-5 du code de l'énergie, il est réprimé par l'article L.512-2 §III du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31773 correspond au délit de non-respect, par le concessionnaire, du cahier des charges régissant une installation hydraulique, lorsque ce manquement provoque une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux écosystèmes aquatiques. Cette infraction, encadrée par les articles L.512-1 §III, L.521-4 et L.521-5 du code de l'énergie, sanctionne spécifiquement les obligations techniques et environnementales incombant aux exploitants d'ouvrages hydrauliques. L'article L.512-2 §III du code de l'énergie en précise les conditions de répression, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de police de l'eau ou de protection des milieux naturels.
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