Natinf 29282
Mise en action d'un dispositif d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 29282 ?
Le Natinf 29282 correspond à une contravention de 5e classe réprimant la mise en action, par une personne non autorisée, d'un dispositif, ouvrage ou appareil appartenant à un réseau public d'électricité. Cette infraction vise spécifiquement les interventions illicites sur les installations électriques publiques, sans distinction de résultat, et est prévue par les articles R.323-37 et L.323-11 du Code de l'énergie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29282 sanctionne une contravention de 5e classe relative à l'utilisation non autorisée d'un dispositif, ouvrage ou appareil d'un réseau public d'électricité. Cette infraction, définie aux articles R.323-37 et L.323-11 du Code de l'énergie, concerne toute personne agissant sans habilitation sur les installations électriques publiques, qu'il s'agisse de manœuvres, de modifications ou de mises en service. L'élément matériel repose sur l'acte de manipulation ou d'activation du matériel, indépendamment de tout dommage ou préjudice résultant. L'article R.323-37 du Code de l'énergie prévoit les modalités de répression de ce comportement, qui expose son auteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29282
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.