Natinf 32433
Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement
Que signifie le Natinf 32433 ?
Le Natinf 32433 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour remboursement en espèces d'un chèque-énergie utilisé comme moyen de paiement. Infraction prévue par le Code de l'énergie (ART.R.124-14), passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32433 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour remboursement en espèces d'un chèque-énergie utilisé comme moyen de paiement. Infraction prévue par le Code de l'énergie (ART.R.124-14), passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32433
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.