Natinf 35182
Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant
Que signifie le Natinf 35182 ?
Le Natinf 35182 vise le délit d'acquisition de certificats d'économies d'énergie obtenus frauduleusement par le cédant. Il réprime le fait de se procurer ou d'utiliser ces certificats en connaissance de leur origine illicite, prévu par les articles L.222-8, L.221-8 et R.221-14-2 du Code de l'énergie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35182 correspond à l'acquisition frauduleuse de certificats d'économies d'énergie, une infraction pénale qualifiée de délit. Cette infraction sanctionne le fait d'acquérir ou d'utiliser des certificats initialement obtenus de manière illégale par le cédant, en violation des dispositions du Code de l'énergie, notamment les articles L.222-8, L.221-8 et R.221-14-2. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, encadré par l'article L.221-1 du même code, vise à inciter les acteurs à réaliser des économies d'énergie. L'acquisition frauduleuse de ces certificats porte atteinte à l'intégrité du système et est réprimée par l'article L.222-8 du Code de l'énergie, ainsi que par les articles 441-6 et 441-10 du Code pénal relatifs aux faux et à l'usage de faux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter