Natinf 29283
Jet volontaire d'objet sur un ouvrage ou un appareil d'un reseau public d'electricite
Que signifie le Natinf 29283 ?
Le Natinf 29283 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le jet volontaire d'objet sur un ouvrage ou un appareil appartenant à un réseau public d'électricité, prévu par les articles R.323-37 et L.323-11 du Code de l'énergie. L'infraction concerne tout auteur sans distinction, dès lors que l'acte est commis de manière intentionnelle sur les installations visées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29283 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le jet volontaire d'un objet sur un ouvrage ou un appareil d'un réseau public d'électricité. Cette infraction, définie aux articles R.323-37 et L.323-11 du Code de l'énergie, exige un acte intentionnel dirigé contre les infrastructures électriques publiques. L'élément matériel repose sur la projection d'un objet, quelle que soit sa nature, sur les installations concernées, tandis que l'élément moral suppose la volonté délibérée de commettre cet acte. Les textes applicables encadrent strictement cette infraction, qui vise à protéger l'intégrité des réseaux électriques et à prévenir les risques de dommages ou d'interruptions de service.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29283
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.