Natinf 35255
Maintien d'une publicite lumineuse malgre interdiction pour menace sur la securite de l'approvisionnement en electricite
Que signifie le Natinf 35255 ?
Le Natinf 35255 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le maintien d'une publicité lumineuse malgré une interdiction prononcée pour préserver la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Prévue par les articles R.143-3 et L.143-6-2 du Code de l'énergie, cette infraction vise spécifiquement les exploitants ou responsables de dispositifs publicitaires lumineux en infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35255 sanctionne le maintien d'une publicité lumineuse en dépit d'une interdiction administrative motivée par un risque pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.143-3 et L.143-6-2 du Code de l'énergie, cible les situations où un dispositif lumineux continue de fonctionner alors qu'il a été expressément interdit pour éviter une surcharge du réseau ou une perturbation de l'équilibre énergétique. L'infraction suppose une décision préalable d'interdiction, notifiée à l'exploitant ou au responsable du dispositif, et un manquement délibéré ou négligent à cette obligation. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, la contravention expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions générales du Code pénal pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35255
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.