Natinf 33305
Non respect d'un ordre de delestage par un consommateur de gaz naturel portant une atteinte grave a la securite des personnes et des biens
Que signifie le Natinf 33305 ?
Le Natinf 33305 vise un délit prévu par les articles L.434-1, L.434-2 et L.434-4 alinéa 3 du code de l’énergie, réprimant le non-respect d’un ordre de délestage de gaz naturel par un consommateur lorsque ce manquement porte une atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens. L’infraction suppose la réception préalable d’un ordre formel de délestage et une mise en danger caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33305 correspond au délit de non-respect d’un ordre de délestage de gaz naturel, défini aux articles L.434-1, L.434-2 et L.434-4 alinéa 3 du code de l’énergie. Cette infraction sanctionne spécifiquement un consommateur qui, après avoir reçu un ordre de délestage émis dans le cadre de la gestion des réseaux, persiste dans sa consommation et provoque ainsi une atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens. Le dispositif vise à garantir la stabilité du réseau gazier et à prévenir les risques d’accidents ou de ruptures d’approvisionnement critiques. L’élément intentionnel n’est pas requis, mais la gravité de l’atteinte doit être établie pour caractériser l’infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter