Natinf 31896
Exploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur
Que signifie le Natinf 31896 ?
Le Natinf 31896 vise une contravention de 4e classe réprimant l'exploitation, sans déclaration préalable, d'une installation produisant de la chaleur et développant une puissance supérieure à 3500 kW. Cette infraction, prévue par les articles R.711-1 et R.711-2 du code de l'énergie, concerne les installations thermiques soumises à obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31896 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'exploitation non déclarée d'une installation thermique dont la puissance dépasse 3500 kW et destinée à la production de chaleur. Cette obligation déclarative, encadrée par les articles R.711-1 et R.711-2 du code de l'énergie, s'applique aux exploitants d'installations soumises à régulation pour des raisons de sécurité, d'efficacité énergétique ou de conformité environnementale. L'infraction est caractérisée dès lors que l'installation fonctionne sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des autorités compétentes, indépendamment de tout dommage ou préjudice résultant de cette exploitation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31896
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.