Natinf 31896

Contravention de 4ème classe

Exploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur

Informations clés

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Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'exploitation sans déclaration d'une installation de plus de 3500 kW produisant de la chaleur. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 31896
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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