Natinf 31771
Non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'energie relatives aux secteurs de l'electricite et du gaz
Que signifie le Natinf 31771 ?
Le Natinf 31771 vise un délit prévu par les articles L.512-1 II, L.142-31 et L.311-15 du code de l’énergie, réprimé à l’article L.512-2 II du même code. Il sanctionne le défaut de conformité aux obligations légales dans les secteurs de l’électricité ou du gaz après une mise en demeure restée sans effet, engageant la responsabilité du professionnel ou de l’entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31771 correspond au délit de non-respect d’une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l’énergie applicables aux secteurs de l’électricité et du gaz. Cette infraction, encadrée par les articles L.512-1 II, L.142-31 et L.311-15 du code de l’énergie, est réprimée à l’article L.512-2 II. Elle suppose qu’une autorité compétente ait préalablement enjoint à un opérateur ou à un acteur du secteur de se mettre en conformité avec les règles en vigueur, notamment en matière de sécurité, de transparence ou de régulation des marchés. L’élément matériel repose sur la persistance du manquement malgré la notification formelle, sans qu’un délai raisonnable de régularisation ait été respecté. Ce délit s’inscrit dans le cadre du contrôle des activités énergétiques, visant à garantir le respect des obligations légales par les professionnels du secteur.
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