Natinf 31771
Non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'energie relatives aux secteurs de l'electricite et du gaz
Que signifie le Natinf 31771 ?
Le Natinf 31771 désigne le délit de non-respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'énergie relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz est réprimé par l'article L.512-2 du code de l'énergie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31771 désigne le délit de non-respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'énergie relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz est réprimé par l'article L.512-2 du code de l'énergie.
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Version du 01/05/2026
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