Natinf 31772
Non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
Que signifie le Natinf 31772 ?
Le Natinf 31772 vise un délit commis par un concessionnaire qui, en méconnaissant les règles applicables aux installations hydrauliques, provoque une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou aux milieux aquatiques. Prévu par les articles L.512-1 III et L.521-6 du code de l’énergie, il réprime spécifiquement les manquements susceptibles de compromettre ces intérêts protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31772 correspond au délit de non-respect, par un concessionnaire, des règles régissant les installations hydrauliques lorsque ce manquement entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou aux écosystèmes aquatiques. Encadré par les articles L.512-1 III et L.521-6 du code de l’énergie, ce délit sanctionne les infractions aux obligations techniques et environnementales imposées aux exploitants d’ouvrages hydrauliques. L’article L.512-2 III du même code précise les conditions de répression, ciblant les comportements portant un préjudice avéré aux intérêts publics ou environnementaux. Cette infraction souligne la responsabilité particulière des concessionnaires dans la gestion des risques liés aux installations hydrauliques, notamment en matière de sécurité des populations et de préservation des milieux naturels.
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