Natinf 35181
Obtention indue de certificat de production de biogaz
Que signifie le Natinf 35181 ?
Le Natinf 35181 vise le délit d'obtention indue de certificat de production de biogaz, prévu par les articles L.446-53 alinéa 1, L.446-37 et L.446-38 du Code de l'énergie. Il réprime les manœuvres frauduleuses visant à obtenir des certificats sans respecter les conditions légales de production ou de traçabilité du biogaz injecté dans les réseaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35181 correspond à l'infraction d'obtention indue de certificat de production de biogaz, un délit encadré par le Code de l'énergie et le Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes frauduleux consistant à obtenir des certificats de production de biogaz sans remplir les obligations légales, notamment en matière de production effective, de traçabilité ou de conformité des installations. Les articles L.446-53 alinéa 1, L.446-37 et L.446-38 du Code de l'énergie définissent le cadre réglementaire des certificats, tandis que les articles 441-6 alinéa 1 et 441-10 du Code pénal répriment les falsifications ou usages de documents frauduleux associés. Ce délit vise à protéger l'intégrité du dispositif de soutien aux énergies renouvelables et à garantir la transparence des flux de biogaz injectés dans les réseaux.
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