Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

Construction de batiment sans etude prealable de faisabilite technique et economique conforme evaluant les solutions d'approvisionnement en energie

Realisation de travaux de renovation de batiment sans etude prealable de faisabilite technique et economique conforme evaluant les solutions d'approvisionnement en energie

Mise en oeuvre d'une solution d'effet equivalent lors de la construction ou la renovation d'un batiment sans respect des conditions validees par l'attestation de respect des objectifs

Construction de batiment sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation

Implantation de structure provisoire et demontable sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation

Execution de travaux de renovation de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales

Construction ou amenagement de batiment dans une zone de maitrise de l'urbanisation future sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques

Construction ou amenagement de batiment dans une zone de prescription relative a l'urbanisation existante sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques

Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan

Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'audit energetique - vente d'immeuble

Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un audit energetique

Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des regles relatives a sa mise en securite, son entretien et son controle technique par son proprietaire

Utilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement a sa sur-occupation

Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable

Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable

Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable

Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable

Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable

Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable

Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant

Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant

Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant

Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant

Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable