Natinf 34114
Construction de batiment sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation
Que signifie le Natinf 34114 ?
Le Natinf 34114 vise le délit de construction d'un bâtiment sans assurer sa résistance aux effets des charges climatiques extrêmes ou des surcharges d'exploitation, prévu par les articles L.183-4 et L.131-1 du Code de la construction. Il concerne les maîtres d'ouvrage ou constructeurs responsables de la solidité de l'ouvrage face à ces contraintes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34114 réprime le délit de construction d'un bâtiment sans garantir sa résistance aux charges climatiques extrêmes (comme les tempêtes ou les neiges abondantes) ou aux surcharges d'exploitation (telles que les équipements lourds ou les foules). Prévu par les articles L.183-4 et L.131-1 du Code de la construction, ce délit engage la responsabilité pénale des professionnels du bâtiment, notamment les maîtres d'ouvrage ou les constructeurs, qui doivent s'assurer que les ouvrages respectent les normes de solidité et de sécurité. Les articles L.183-6 et L.183-8 du même code précisent les sanctions applicables, sans toutefois prévoir de retrait de points sur le permis de conduire, cette infraction relevant exclusivement du domaine de la construction.
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