Natinf 34094
Construction de batiment sans etude prealable de faisabilite technique et economique conforme evaluant les solutions d'approvisionnement en energie
Que signifie le Natinf 34094 ?
Le Natinf 34094 correspond à un délit réprimant la construction d'un bâtiment sans étude préalable de faisabilité technique et économique conforme, incluant une évaluation des solutions d'approvisionnement en énergie. Cette infraction, prévue par les articles L.183-4 alinéa 1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, vise les maîtres d'ouvrage ou professionnels responsables de l'absence de conformité de l'étude aux exigences réglementaires.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34094 sanctionne le délit de construction d'un bâtiment sans réalisation préalable d'une étude de faisabilité technique et économique conforme, obligatoire en vertu des articles L.122-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Cette étude doit notamment évaluer les solutions d'approvisionnement en énergie, comme le prévoient les articles R.122-1 à R.122-4 et R.172-10 du même code, ainsi que l'arrêté ministériel du 18 décembre 2007. L'infraction, prévue à l'article L.183-4 alinéa 1, s'applique aux maîtres d'ouvrage ou aux professionnels chargés de la conception du projet, dès lors que l'étude est absente, incomplète ou non conforme aux prescriptions légales. Les articles L.183-6 et L.183-8 du Code de la construction et de l'habitation encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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