Natinf 35352
Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable

Informations clés

Description

Le Natinf 35352 correspond au délit de mise à disposition d'un logement dans des conditions de sur-occupation malgré une mise en demeure, spécifiquement lorsque ce local est occupé par une personne vulnérable. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation et L.1331-23 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect d'une injonction administrative visant à remédier à une situation de suroccupation présentant des risques pour la santé ou la sécurité des occupants. Les éléments constitutifs incluent la mise à disposition d'un local impropre à un usage d'habitation en raison de sa sur-occupation, la réception d'une mise en demeure par l'autorité compétente, et la persistance de l'infraction malgré cette injonction. Le caractère vulnérable de l'occupant, tel que défini par les textes, aggrave la qualification pénale. Ce délit est réprimé conformément aux dispositions des articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.