Natinf 35357
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant

Informations clés

Description

Le Natinf 35357 correspond à une infraction pénale ciblant les personnes morales qui procèdent à la destruction, dégradation ou détérioration d’un local faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, avec l’intention d’en chasser un occupant vulnérable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.511-10, L.511-11 et L.511-22 du Code de la construction et de l’habitation, qui imposent des mesures de protection des locaux destinés à l’habitation lorsque leur état présente un danger pour les occupants. L’article L.511-22, dans son paragraphe III alinéa 4, 1°, précise que cette destruction ou dégradation est punissable lorsqu’elle est réalisée dans le but de contraindre un occupant vulnérable à quitter les lieux. Les peines encourues par la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure une amende ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution.