Natinf 35354
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Que signifie le Natinf 35354 ?
Le Natinf 35354 désigne le délit de destruction ou dégradation d'un local sous arrêté de mise en sécurité vise à expulser un occupant vulnérable. Prévu par les articles L.511-22 et suivants du Code de la construction, ce délit est passible de sanctions pénales en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35354 désigne le délit de destruction ou dégradation d'un local sous arrêté de mise en sécurité vise à expulser un occupant vulnérable. Prévu par les articles L.511-22 et suivants du Code de la construction, ce délit est passible de sanctions pénales en France.
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