Natinf 34996
Contravention de 5ème classeEtablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'audit energetique - vente d'immeuble
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'un immeuble par une personne non certifiée. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (art. R.271-4).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34996
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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