Natinf 35209
Utilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement a sa sur-occupation
Que signifie le Natinf 35209 ?
Le Natinf 35209 vise une contravention de 4e classe réprimant l'utilisation d'un local d'habitation dans des conditions manifestes de sur-occupation, sans respect des normes minimales de salubrité et de sécurité. Prévu par les articles R.1331-37 et L.1331-23 du code de la santé publique, il concerne les propriétaires ou occupants dont le comportement entraîne une densité excessive de résidents au regard de la surface ou des équipements disponibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35209 correspond à l'infraction d'utilisation d'un logement dans des conditions conduisant à sa sur-occupation manifeste, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.1331-37 et L.1331-23 du code de la santé publique, ainsi que par l'article R.822-25 du code de la construction et de l'habitation, vise à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des occupants liés à une densité excessive de résidents. L'infraction est caractérisée lorsque le local est utilisé de manière à dépasser clairement les capacités d'accueil normales, sans que les conditions minimales de salubrité ou d'hygiène ne soient respectées. Elle s'applique tant aux propriétaires qu'aux occupants, sans distinction, dès lors que la sur-occupation est avérée et manifeste.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35209
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.