Natinf 35356
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Que signifie le Natinf 35356 ?
Le Natinf 35356 vise un délit commis par une personne morale consistant à détruire, dégrader ou détériorer un local frappé d’un arrêté de traitement de l’insalubrité, dans le but d’en expulser un occupant vulnérable. L’infraction, prévue aux articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, suppose la réunion d’un local insalubre, d’un acte matériel de dégradation et d’une intention d’éviction ciblant une personne en situation de vulnérabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35356 réprime un délit spécifique encadré par le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-22, L.511-10 et L.511-11, ainsi que par le Code de la santé publique et le Code pénal. Cette infraction concerne les personnes morales qui, par des actes de destruction, dégradation ou détérioration, visent à expulser un occupant vulnérable d’un local faisant l’objet d’un arrêté de traitement de l’insalubrité. Les éléments constitutifs incluent la preuve d’un local insalubre, un acte matériel portant atteinte à son intégrité, et une intention délibérée d’évincer une personne en situation de vulnérabilité. Les peines encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent notamment comprendre une amende et des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales.
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