Natinf 34997
Contravention de 5ème classeRecours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un audit energetique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour un vendeur d'immeuble faisant réaliser un audit énergétique par un professionnel non certifié par un organisme agréé. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (art. R.271-4, L.271-6).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34997
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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