Natinf 34997
Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un audit energetique
Que signifie le Natinf 34997 ?
Le Natinf 34997 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour un vendeur d'immeuble faisant réaliser un audit énergétique par un professionnel non certifié par un organisme agréé. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (art. R.271-4, L.271-6).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34997 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour un vendeur d'immeuble faisant réaliser un audit énergétique par un professionnel non certifié par un organisme agréé. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (art. R.271-4, L.271-6).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34997
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.