Natinf 35353
Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable

Informations clés

Description

Le Natinf 35353 correspond au délit de mise à disposition d'un local destiné à l'habitation dans des conditions de sur-occupation par une personne morale, en dépit d'une mise en demeure préalable, lorsque ce local est occupé par une personne vulnérable. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation, L.1331-23 et L.1331-24 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des normes minimales de salubrité et de sécurité après une injonction des autorités compétentes. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale du contrevenant, la sur-occupation du logement, la vulnérabilité de l'occupant, ainsi que l'absence de régularisation malgré la mise en demeure. Les peines encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent notamment comprendre une amende et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou l'affichage de la décision.