Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

Absence de dispositif de securite collective equipant une installation de ventilation mecanique controlee raccordee a appareil utilisant gaz combustible ou hydrocarbure liquefie- immeuble collectif d'habitation

Construction de batiment sans respect des regles relatives a la resistance aux termites

Execution de travaux de demolition ou de renovation de batiment sans diagnostic prealable conforme relatif a la gestion des dechets issus de ces travaux

Construction par personne morale de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees

Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de la construction et de l'habitation

Offre de service remunere afin d'assurer le benefice d'une aide personnelle au logement

Exploitation d'un etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees

Mise a disposition, en vente ou en location de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite

Mise a disposition, en vente ou en location de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements

Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements

Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite

Construction de batiment sans installation electrique conforme

Construction de batiment sans installation de gaz conforme

Execution de travaux sans autorisation dans un immeuble de moyenne hauteur

Execution de travaux sans autorisation dans un immeuble de grande hauteur

Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a la qualite de l'air interieur

Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a ses caracteristiques acoustiques

Construction d'un batiment d'habitation sans respect des regles relatives a ses ouvertures

Construction d'un logement sans respect des regles relatives a ses dimensions minimales

Construction de batiment sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes

Construction d'un logement sans reseau d'eau conforme

Construction d'un batiment d'habitation collectif sans installation conforme permettant le stockage des dechets menagers

Construction d'un batiment a usage d'habitation sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie

Construction d'un etablissement recevant du public sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie