Natinf 33830
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice d'une aide personnelle au logement
Que signifie le Natinf 33830 ?
Le Natinf 33830 vise un délit prévu par l’article L.852-3 du Code de la construction et de l’habitation, réprimant l’offre de service rémunéré destinée à faciliter frauduleusement l’obtention d’une aide personnelle au logement (APL). Il concerne toute personne proposant un tel service, sans condition de qualité particulière de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33830 correspond au délit d’offre de service rémunéré visant à assurer le bénéfice d’une aide personnelle au logement (APL) de manière frauduleuse, tel que défini par l’article L.852-3 du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction, également encadrée par l’article L.821-1 du même code, sanctionne les pratiques consistant à monnayer une assistance pour obtenir indûment une allocation logement, sans que le demandeur remplisse les conditions légales. L’élément central réside dans l’intention de contourner les règles d’attribution en échange d’une rémunération, indépendamment de l’effectivité de l’obtention de l’aide. Ce délit s’inscrit dans la lutte contre les fraudes aux prestations sociales et vise à protéger l’intégrité des dispositifs d’aide au logement.
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