Natinf 32670
Construction de batiment sans respect des regles relatives a la resistance aux termites
Que signifie le Natinf 32670 ?
Le Natinf 32670 vise le délit de construction d'un bâtiment sans respecter les règles de résistance aux termites, prévues par les articles L.183-4, L.131-2, R.131-1 et R.131-2 du Code de la construction. Il s'applique aux maîtres d'ouvrage ou constructeurs tenus de se conformer à ces dispositions dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32670 correspond au délit de construction d'un bâtiment sans respecter les règles relatives à la résistance aux termites, encadré par le Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, définie aux articles L.183-4, L.131-2, R.131-1 et R.131-2, impose aux constructeurs ou maîtres d'ouvrage de se conformer aux exigences techniques visant à prévenir les risques liés aux termites dans les zones géographiques concernées, délimitées par arrêté préfectoral. Les articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préciser ici les peines encourues. L'objectif est d'assurer la durabilité des constructions et la sécurité des occupants en évitant les dégradations structurelles causées par ces insectes.
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