Natinf 32669
Absence de dispositif de securite collective equipant une installation de ventilation mecanique controlee raccordee a appareil utilisant gaz combustible ou hydrocarbure liquefie- immeuble collectif d'habitation
Que signifie le Natinf 32669 ?
Le Natinf 32669 vise l'absence de dispositif de sécurité collective sur une installation de ventilation mécanique contrôlée raccordée à un appareil utilisant du gaz combustible ou un hydrocarbure liquéfié dans un immeuble collectif d'habitation. Cette infraction, prévue par les articles R.184-6 et R.153-4 du Code de la construction, constitue une contravention de 3ème classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32669 correspond à l'infraction liée à l'absence de dispositif de sécurité collective obligatoire sur une installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC) raccordée à un appareil fonctionnant au gaz combustible ou à un hydrocarbure liquéfié, dans un immeuble collectif d'habitation. Cette obligation, encadrée par les articles R.184-6, R.153-4 et L.153-4 du Code de la construction, vise à prévenir les risques d'intoxication ou d'explosion liés à une mauvaise évacuation des gaz de combustion. La réglementation impose que ces installations soient équipées d'un système de sécurité collective, comme un dispositif de coupure automatique en cas de dysfonctionnement, pour garantir la protection des occupants. L'infraction, qualifiée de contravention de 3ème classe, est réprimée par l'article R.184-6 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32669
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.