Natinf 33059 - Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de la construction et de l'habitation

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'obstacle aux fonctions d'une autorité ou d'un agent chargé de contrôler les infractions au code de la construction et de l'habitation est puni par la loi. Prévu par les articles L.183-11 et L.181-1 du code de la construction, ce délit peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33059	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

01/01/2026 à 13:36

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'obstacle aux fonctions d'une autorité ou d'un agent chargé de contrôler les infractions au code de la construction et de l'habitation est puni par la loi. Prévu par les articles L.183-11 et L.181-1 du code de la construction, ce délit peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.