Natinf 34066
Execution de travaux sans autorisation dans un immeuble de moyenne hauteur
Que signifie le Natinf 34066 ?
Le Natinf 34066 correspond au délit d'exécution de travaux sans autorisation dans un immeuble de moyenne hauteur, prévu par les articles L.183-4, L.145-1 et R.145-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise les travaux réalisés en violation des règles de sécurité applicables aux immeubles classés en moyenne hauteur, sans l'autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34066 réprime le délit d'exécution de travaux sans autorisation dans un immeuble de moyenne hauteur, une infraction définie par les articles L.183-4, L.145-1 et R.145-2 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction concerne spécifiquement les travaux réalisés dans des immeubles classés en moyenne hauteur, pour lesquels une autorisation administrative est obligatoire afin de garantir le respect des normes de sécurité. Les articles L.183-4 et suivants du même code encadrent les sanctions applicables, visant à prévenir les risques liés à des modifications non contrôlées des structures, notamment en matière de prévention des incendies et d'évacuation des occupants.
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